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Questions fréquemment poséesLe chasseur d'appartement est-il un agent immobilier ? Non, le chasseur d'appartement est un professionnel de l'immobilier au service exclusif de l'acheteur. Il ne prend jamais de mandat de vente. Quelle est la différence entre un chasseur d'appartement et un marchand de liste ? Un chasseur d'appartement sélectionne et visite tous les biens immobiliers correspondant à la recherche de son client. En revanche, les marchands de listes vendent des listes d'annonces, sans visiter les biens, ni même vérifier leur disponibilité. Dans quel cadre juridique un chasseur d'appartement exerce-il sa profession ? Les chasseurs d'appartement du réseau FRANCE A PART sont tous titulaires d'une carte professionnelle de transactions immobilières. Qu'est-ce que la carte professionnelle ? Cette carte est délivrée par les pouvoirs publics pour toute personne souhaitant exercer un métier de l'immobilier (chasseurs d'appartement, agent immobilier, administrateur de biens, etc.). La détenir est une obligation légale. Elle est assortie d'une assurance professionnelle et d'une garantie financière. Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile professionnelle dont les chasseurs d'appartement de FRANCE A PART bénéficient ? Elle permet aux chasseurs d'appartement d'être assurés en cas de préjudice causé à des tiers dans le cadre de l'exercice de leur profession. A quoi sert la garantie financière ? Cette garantie accordée par une banque ou une compagnie d'assurance est obligatoire pour l'obtention de la carte professionnelle. Elle porte sur les sommes d'argents (dépôt de garantie) confiées au notaire ou à l'agent immobilier et placées sur un compte séquestre au moment de la signature du compromis de vente. A quoi sert le dépôt de garantie ? A l'appui de toute offre d'acquisition lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur doit effectuer sur un compte séquestre un versement d'un montant maximum de 10 % du prix total de la vente, le dépôt de garantie, déduit ensuite du prix de vente. Qu'est-ce que le mandat exclusif de recherche signé par FRANCE A PART et l'acheteur ? C'est la forme juridique du contrat signé entre le mandant (le futur acquéreur) et le mandataire (le chasseur FRANCE A PART). Il définit les termes du contrat (durée, objet, montant des honoraires, etc.). L'exclusivité stipule que seul le chasseur de FRANCE A PART a mandat de recherche et que l'acquéreur s'engage à n'acheter un bien durant la durée du mandat que par l'intermédiaire du chasseur. Peut-on mettre fin au mandat de recherche avant son terme ? Chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d'une semaine hors période de réalisation de mission. Quels sont les conséquences en cas de non respect du contrat d'exclusivité ? En cas de non respect de cette obligation, le client s'engage expressément à verser au prestataire une indemnité compensatrice forfaitaire définie préalablement dans le contrat. En général l'indemnité est égale à un pourcentage du montant HT de la transaction qu'il aura conclue. Un futur propriétaire peut-il vous confier la recherche de n'importe quel bien : maison, appartements, loft, plateau, biens immobiliers d'investissement, bureaux, fonds de commerce ? Oui, la connaissance du marché des chasseurs d'appartement du réseau FRANCE A PART leur permet de mener des recherches très diverses. Combien de biens un chasseur d'appartement visite-t-il dans le cadre d'une recherche immobilière ? Cela dépend de la nature du bien recherché. Cependant, en moyenne, le nombre de visites varie de 20 à 60. Combien de visites sont nécessaires à un futur propriétaire pour faire son choix ? Les chasseurs d'appartement procèdent à une sélection draconienne des biens visités pour ne présenter à l'acheteur que les logements correspondant strictement à ses attentes. Ainsi, de 1 à 5 visites sont généralement suffisantes pour que l'acquéreur trouve son bonheur. Un chasseur recherche-t-il auprès de tous les interlocuteurs du marché : particuliers, agences, notaires, marchands de biens ? Oui, pour ne négliger aucune piste. Le chasseur immobilier a pour objectif d'être exhaustif. Comment un acheteur est-il informé des progrès de la recherche ? Selon une fréquence définie au préalable, le chasseur d'appartement informe l'acheteur des visites effectuées. Pour chaque bien susceptible de convenir à l'acquéreur, celui-ci reçoit un rapport de visite avec descriptif complet et photos. Un chasseur peut-il passer à côté de certains biens ? Cela est peu probable, l'exhaustivité étant une des missions du chasseur d'appartement. Que se passe-t-il si un client ne trouve pas de maison ou d'appartement lui convenant ? Si, au terme du mandat, aucun bien ne devait convenir à l'acquéreur parmi ceux proposés par le chasseur d'appartement, il peut renouveler le mandat ou y mettre fin de manière définitive sans qu'aucune rémunération ne soit due au chasseur. A quoi sert le bon de visite ? Par ce document l'acheteur reconnaît avoir visité un bien via le chasseur d'appartement de FRANCE A PART et s'engage, selon les termes du mandat exclusif de recherche, à ne pas l'acquérir sans son intermédiaire. Dans quelles villes peut-on trouver des chasseurs d'appartement du réseau FRANCE A PART ? FRANCE A PART est le premier réseau national de chasseurs d'appartement avec des implantations à Paris et en Ile de France, à Lyon, Toulouse, Nantes, Nice et Côte d'Azur, Montpellier, Perpignan, Biarritz et la Côte Basque, en Dordogne et dans le Périgord. Son développement est tel que d'autres grandes villes françaises bénéficieront très prochainement des services de chasseurs d'appartement FRANCE A PART. Quelles sont les prestations complémentaires proposées par FRANCE A PART ? Si un client le souhaite, les chasseurs d'appartement de FRANCE A PART peuvent faire établir des devis de travaux et les conseiller dans le choix des entrepreneurs. La négociation fait-elle partie de la prestation ? Oui, elle est une phase importante du processus d'achat d'un bien immobilier. Le chasseur d'appartement apporte au futur acquéreur son expertise en matière de prix de l'immobilier et le conseille pour négocier au mieux. Que coûte la prestation des chasseurs immobiliers de FRANCE A PART ? Les honoraires des chasseurs d'appartement du réseau FRANCE A PART varient selon le montant de la transaction et de la difficulté de la recherche. Leur établissement fait l'objet d'un devis gratuit sans engagement. Les honoraires ne sont dus qu'en cas de réussite de la mission et sont versés le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Existe-t-il des ententes financières entre les agences immobilières et les chasseurs d'appartement, notamment en termes de partage de commission ? Non, la commission de l'agent immobilier est due par le vendeur, alors que les honoraires du chasseur d'appartement sont à la charge de l'acquéreur. Il ne saurait y avoir d'entente d'aucune sorte, conformément à l'obligation d'indépendance figurant dans la charte de déontologie des chasseurs de FRANCE A PART. Quelle sera la commission versée à FRANCE A PART si le chasseur d'appartement trouve un bien via une agence immobilière ? Les honoraires de FRANCE A PART ne varient pas en fonction de la provenance du bien acquis. L'acquéreur connaît à l'avance le coût de la prestation réalisée par FRANCE A PART. Le futur acquéreur doit-il régler les honoraires de FRANCE A PART s'il achète un bien n'ayant pas été visité par son chasseur d'appartement ? Le mandat signé entre FRANCE A PART et l'acquéreur stipule que ce dernier s'interdit, pendant la durée du mandat, de procéder directement ou par l'intermédiaire d'un tiers autre que le prestataire à l'acquisition d'un bien correspondant au critères annoncés au préalable. En conséquence du non respect de cette obligation, l'acquéreur s'engage à verser au chasseur d'appartement une indemnité définie dans le mandat. Qu'est-ce que le compromis de vente ou promesse bilatérale de vente ? Le compromis de vente, appelé également promesse de vente, est un avant-contrat entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être signé sous seing privé ou devant un professionnel (recommandé). Le compromis de vente engage les deux parties pendant un délai précis et peut être assorti de clauses suspensives, libérant le vendeur et/ou l'acquéreur de leurs obligations sous certaines conditions. La plupart du temps, l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de la signature (c'est le dépôt de garantie), qui garantit l'exécution de l'acte. Qu'est-ce qu'une condition suspensive dans un compromis de vente ? C'est une clause qui suspend l'exécution des obligations de l'une ou l'autre des parties. La principale condition suspensive concerne l'obtention du prêt bancaire par l'acquéreur. Elle figure dans la plupart des compromis de vente et stipule que la vente n'aura pas lieu en cas de refus des banques et que, dans ce cas, l'acquéreur ne sera pas tenu de verser des indemnités au vendeur. Qu'est-ce que l'acte authentique de vente ? L'acte authentique entérine officiellement le transfert de propriété du bien immobilier. Contrairement au compromis de vente, il doit être obligatoirement rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers. Les chasseurs de FRANCE A PART assistent-ils les acquéreurs lors des démarches administratives ? Oui, les chasseurs d'appartement accompagnent les acquéreurs jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique de vente. Ils s'occupent du suivi des délais, de la relecture des actes et d'une manière générale, de défendre au mieux les intérêts de l'acquéreur. Doit-on obligatoirement faire appel à un notaire lors de l'achat d'un bien immobilier ? Oui, l'acte authentique de vente est un acte notarial et, à ce titre, engendre le paiement de frais d'acquisition à la charge de l'acquéreur. Le notaire garantit la validité juridique de l'acte. Dans la plupart des cas, les deux parties (vendeur et acquéreur) se font assister de leur notaire respectif. Quel coût représentent les frais d'acquisition, autrement appelés frais de notaires ? Ces frais s'ajoutent au prix d'achat et sont de triple nature : - Les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire. Ils sont fixés par décret. - Les droits dus au Trésor Public dont le notaire est le collecteur. - Le remboursement des frais de constitution du dossier et des dépenses liées à l'établissement de l'acte (cadastre, géomètre, hypothèques, etc.). Qu'est-ce l'indemnité d'immobilisation ? C'est une somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Elle est également appelée dépôt de garantie. |
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